Nos honoraires

Comment sont fixés les frais et honoraires d’un avocat ?

Le siège de la matière réside dans l’article 446ter du Code judiciaire, lequel porte sommairement que « Les avocats taxent leurs honoraires avec la discrétion qu'on doit attendre d'eux dans l'exercice de leur fonction ».

Pour sa part, le Code de déontologie des avocats (cfr ci-après « liens utiles ») stipule :

Article 5.19

« §1. L’avocat informe son client, avec diligence, de la méthode qu’il utilisera pour calculer ses honoraires, frais et débours afférents aux dossiers dont il est chargé. Il fournit au client toutes les informations utiles sur les modalités d’application de la méthode retenue.

§2. Sauf accord du client, l’avocat ne change pas de méthode de calcul des honoraires, frais et débours pendant le traitement du dossier.

§3. Les présentes dispositions ne s’appliquent pas en matière d’honoraires dus dans le cas d’un mandat judiciaire ».

Article 5.20

« §1. Les informations que l’avocat fournit à son client ont pour but de permettre à celui-ci de se forger une idée aussi précise que possible de la manière dont les honoraires et frais seront calculés et réclamés, ainsi que de leur périodicité. L’avocat attire notamment l’attention du client sur les éléments qui peuvent avoir une influence sur la hauteur des honoraires. Ces éléments peuvent être par exemple l’urgence, la complexité, l’importance financière et morale de la cause, la nature et l’ampleur du travail accompli, le résultat obtenu, la notoriété de l’avocat, la capacité financière du client, les chances de récupération des montants demandés ou encore l’argumentation et le dossier de la partie adverse.

§2. L’avocat reste, en tout état de cause, tenu par l’article 446ter du code judiciaire et par le principe de modération qu’il contient ».

Fixation de nos états de frais et honoraires

De manière générale, les états d’avocat se décomposent en 3 postes : les honoraires, les frais et les débours.

1) Les honoraires

Conformément au code de déontologie, notre cabinet propose à sa clientèle différentes méthodes de calcul d’honoraires:

a) La méthode du taux horaire

Il s’agit de la méthode la plus classique. Tenant compte de la complexité de l’affaire, de l’urgence ou du degré de spécialisation de l’avocat titulaire du dossier, le tarif horaire du cabinet fluctue entre 90 € et 130 €.

b) La méthode de la rémunération par prestation

En cas de prestations simples ou comportant peu d’aléas de procédure (rédaction d’une convention, défense pénale simple, etc.), une méthode de rémunération forfaitaire par prestation peut être adoptée. Cette méthode permet la plus grande prévisibilité.

c) La méthode de la rémunération selon le résultat

Une méthode de rémunération qui peut dans certains cas se combiner avec celle du taux horaire selon le résultat peut également être envisagée. Celle-ci peut trouver tout son sens dans certains types de dossiers comme des indemnisations de dommages corporels, des liquidations de régimes matrimoniaux ou des récupérations de créances.

A l’ouverture du dossier, nous convenons ensemble et en toute transparence de la meilleure méthode de calcul en fonction de la particularité du litige.

L’objectif du cabinet est d’offrir la meilleure information possible au client étant entendu que nous avons pour règle première de privilégier les solutions amiables lorsque celles-ci sont envisageables.

Depuis le 1er janvier 2014, le montant des frais et honoraires doit être majoré de la TVA de 21 %.

En cas de questions ou afin d’obtenir une première estimation du coût d’une procédure, n’hésitez pas à nous contacter.

2) Les frais

Les frais du cabinet sont calculés comme suit :

  • Frais de gestion de dossier (ouverture, gestion, clôture, comptabilité) : 30 €
  • Correspondance ordinaire : 10 €
  • Correspondance recommandée : 10 € outre les frais de recommandés
  • Correspondance circulaire (par destinataire) : 5 €
  • Actes de procédure (requête, citation, conclusions, etc.) : 10 € / page
  • Copies, photocopies, envoi de fax, impression d’e-mails, récépissé de fax : 15% des frais de dactylographie.
  • Frais de déplacement (par km) : 0,40 €
  • Archivage, stockage informatique et conservation pendant la durée légale : 50 €

Depuis le 1er janvier 2014, ces frais doivent être majorés de la TVA de 21 %

3) Les debours

Les débours sont des avances que le cabinet supporte dans la défense des intérêts de son client (copie de dossier répressif, droits de greffe, frais de traduction, frais d’huissier, etc).
Il est généralement convenu que le client règle directement les états des différents intervenants.
Cela étant, en fonction des circonstances, le cabinet peut faire l’avance de ces charges et les répercute au client sans surcoût.

Il n’y a pas de TVA sur ces débours.

Assurance « protection juridique »

Dans de nombreux cas (et parfois même sans que vous ne le sachiez), vous êtes couvert par une police dite de « protection juridique », qui vient généralement se greffer sur une autre convention d’assurance, comme votre assurance RC familiale ou automobile.

En cas de couverture « protection juridique », tous les frais et honoraires du cabinet seront pris en charge et payés par votre assureur. Il en est généralement de même pour les autres frais comme les frais d’expertise.

Si vous avez une hésitation sur une éventuelle couverture en « protection juridique », n’hésitez pas à nous contacter afin que nous procédions sans frais à la vérification de votre contrat d’assurance.

Demande de renseignements sur nos honoraires

Chaque dossier est différent. Dans un cas, une simple mise en demeure peut suffire, dans d’autres plusieurs réunions seront nécessaires tandis que dans d’autres encore, il n’y aura d’autre choix que de recourir à la procédure…

Vu les aléas que peut présenter une procédure, il est donc particulièrement hasardeux de procéder à une projection chiffrée et définitive.

Cela étant, si vous souhaitez obtenir un devis sur le coût approximatif que pourrait représenter notre intervention ou à tout le moins le mode de calcul de nos honoraires qui pourrait être adopté, nous vous invitons à prendre contact avec le cabinet via l’onglet « contact ». Ce devis strictement indicatif et non contractuel est gratuit.